Le cumul emploi-retraite pour les artisans et commerçants : tout ce qu’il faut savoir
Le dispositif de cumul emploi-retraite permet aux retraités de poursuivre ou de reprendre une activité professionnelle tout en continuant de percevoir leur pension de retraite. Ce mécanisme présente des particularités pour les artisans et commerçants, en particulier concernant la retraite de base et la retraite complémentaire. Cet article détaille les règles actuelles, les conditions d’application et les dernières évolutions relatives à ces régimes.
📖 1. Comprendre le principe du cumul emploi-retraite
Le cumul emploi retraite permet aux retraités d’exercer une activité professionnelle tout en percevant leur pension de retraite. Deux modalités coexistent :
- Le cumul intégral : Les revenus professionnels peuvent être cumulés sans limite avec les pensions de retraite, à condition de remplir certaines conditions.
- Le cumul plafonné : Lorsque les conditions du cumul emploi retraite intégral ne sont pas remplies, les pensions de retraite peuvent être suspendues partiellement ou totalement si les revenus d’activité dépassent un certain plafond.
🔎 2. Conditions pour un cumul emploi-retraite intégral
Pour bénéficier d’un cumul emploi-retraite intégral, les artisans et commerçants doivent remplir deux conditions essentielles :
- Liquider toutes leurs pensions de retraite : cela inclut la retraite de base et les régimes complémentaires obligatoires
- Avoir droit à une retraite à taux plein : Cela implique d’avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite et d’avoir validé la durée d’assurance requise pour le taux plein.
✨A savoir : Les artisans et commerçants, en tant que travailleurs indépendants, ne sont pas soumis à l’obligation de cessation d’activité.
📈 3. Le plafond de revenus du cumul plafonné
En cas de non-respect des conditions du cumul intégral, le revenu annuel issu de l’activité reprise est plafonné. Ce plafond correspond à :
- 50 % du Plafond Annuel de la Sécurité sociale (PASS) : En 2025, le PASS est fixé à 47 100 €, soit un plafond de 23 550 €
- 100 % du PASS si l’activité est exercée dans une Zone de Revitalisation Rurale (ZRR), soit 47 100 € pour 2025
⚠️ Attention : En cas de dépassement, la pension peut être réduite ou suspendue. À noter que ces plafonds ne s’appliquent pas si l’activité reprise relève d’un régime différent de celui qui verse la pension et dans lequel l’artisan commerçant n’a jamais cotisé (exemple : reprise d’une activité salariée après une carrière entière d’indépendant).
❌ Rappel : Le cumul emploi retraite plafonné ne permet pas d’obtenir de nouveaux droits à retraite. Les cotisations versées dans le cadre de ce cumul emploi retraite ne sont pas productives de droits
📚 4. Seconde retraite de base des artisans et commerçants
La retraite de base des artisans et commerçants est gérée par le Régime général de la Sécurité sociale. Les principales caractéristiques sont les suivantes :
- Le montant de la pension est calculé sur la base des 25 meilleures années de revenu, avec un taux plein à 50 %.
- Le montant maximal de la pension de base en 2025 est plafonné à 23 550 € bruts annuels.
Depuis 2023, les artisans-commerçants affiliés à la SSI et en cumul emploi-retraite intégral peuvent liquider une seconde pension de retraite de base. Celle-ci est calculée sur les cotisations versées pendant la période de cumul emploi retraite (CER), mais ne peut excéder 5 % du PASS par an (soit 2 355 € en 2025). Cette seconde pension :
- Est automatiquement attribuée à taux plein,
- N’ouvre droit à aucune majoration ou accessoire,
- N’impacte pas le montant de la pension initiale,
- Empêche l’acquisition de nouveaux droits et donc liquidation d’une troisième pension de retraite.
Cette nouvelle pension est sans incidence sur le montant de la pension résultant de votre première liquidation de retraite.
📚5. Nouveau : la seconde retraite complémentaire des artisans et commerçants
La retraite complémentaire des artisans et commerçants est gérée par la CNAV et fonctionne sur un système à points. Les caractéristiques principales sont :
- Les cotisations permettent d’acquérir des points, convertis en pension lors de la liquidation.
- Le montant de la pension complémentaire dépend du nombre de points acquis et de leur valeur au moment de la liquidation.
🚨 Nouveauté 2025 🚨 : Les retraités en cumul emploi-retraite intégral relevant du RCI peuvent désormais, depuis le 1er janvier 2025, acquérir de nouveaux points. Ces points permettront de liquider une seconde pension de retraite complémentaire, calculée selon les mêmes règles (nombre de points acquis x valeur du point au jour de la première liquidation).
🔎 6. Conséquences fiscales et sociales
Les revenus issus de l’activité professionnelle exercée dans le cadre d’un CER sont soumis :
- À l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus professionnels.
- Aux cotisations sociales, mais ces dernières ne permettent pas de générer de nouveaux droits à la retraite pour le cumul plafonné
En revanche, les pensions de retraite continuent d’être imposées selon les règles applicables aux pensions de retraite.
Conclusion
Le cumul emploi-retraite est une opportunité intéressante pour les artisans et commerçants qui souhaitent maintenir une activité professionnelle tout en percevant leur retraite. Cependant, il est essentiel de bien comprendre les règles et les plafonds pour éviter toute réduction ou suspension des pensions.
N’hésitez pas à nous contacter pour un accompagnement sur mesure !