Chômage en fin de carrière

Période de chômage et droits à la retraite

Régime de base :

Chômage indemnisé
Les périodes de chômage indemnisé sont prises en compte comme des trimestres d’assurance retraite. France Travail transmet aux caisses de retraite les informations nécessaires pour valider ces périodes assimilées. En l’absence de transmission, l’assuré doit fournir une attestation émise par France Travail, précisant la nature de l’allocation perçue ainsi que les périodes d’indemnisation.

Toute personne percevant une indemnisation de France Travail, que ce soit au titre de l’Assurance chômage, de l’allocation des travailleurs indépendants ou de dispositifs de solidarité, acquiert automatiquement des trimestres d’assurance vieillesse correspondant aux périodes indemnisées, conformément à l’article L.351-3, 2° du Code de la sécurité sociale.

Chaque tranche de 50 jours de chômage indemnisé, consécutifs ou non, permet la validation d’un trimestre d’assurance vieillesse. Toutefois, cette règle ne permet pas de valider plus de 4 trimestres par année civile (articles R.351-12, 4° b) et c) du Code de la sécurité sociale).

Dans le cadre du dispositif de retraite anticipée pour carrière longue, jusqu’à 4 trimestres de chômage indemnisé peuvent être considérés comme trimestres cotisés (article D.351-1-2 du Code de la sécurité sociale). Cela peut permettre un départ à la retraite plus tôt pour les assurés ayant commencé à travailler jeunes.

Chômage non indemnisé
Pour les périodes de chômage non indemnisé antérieures au 1er juillet 2012, l’assuré doit fournir une déclaration sur l’honneur attestant de sa situation de chômage involontaire sans perception d’indemnités. Cette déclaration doit être accompagnée de documents justificatifs, notamment une attestation de cessation de paiement délivrée par l’organisme compétent (ex : ASSEDIC ou Pôle Emploi).

Depuis le 1er juillet 2012, c’est Pôle Emploi (aujourd’hui France Travail) qui transmet automatiquement aux caisses de retraite les informations nécessaires à la validation des périodes assimilées au chômage non indemnisé.

Les périodes de chômage sans indemnisation peuvent être prises en compte pour la retraite de base dans les conditions suivantes (article R.351-12 4° d) du Code de la sécurité sociale) :

  • La première période de chômage non indemnisé, qu’elle soit continue ou non, est prise en compte dans la limite de 18 mois, soit 1 an et demi, si elle intervient à partir de 2011 ou de 1 an si elle est située avant 2011.
  • Chaque période ultérieure de chômage non indemnisé est prise en compte dans la limite d’un an, à condition qu’elle fasse suite directement à une période de chômage indemnisé, sans interruption.

Un demandeur d’emploi non indemnisé qui suit une formation professionnelle agréée peut valider un trimestre d’assurance vieillesse pour chaque tranche de 50 jours de stage.

Régime complémentaire  :

Les périodes de chômage indemnisé permettent d’acquérir des points de retraite complémentaire à condition de remplir certains critères. Ces points sont attribués par votre caisse Agirc-Arrco selon les règles en vigueur.

Deux conditions doivent être réunies :

  • Vous devez avoir cotisé auprès d’une caisse de retraite complémentaire (Agirc Arrco) avant la rupture de votre contrat de travail.
  • Vous devez être indemnisé par France Travail (ex-Pôle Emploi).

Le calcul repose sur plusieurs éléments :

  • Le salaire journalier de référence (SJR) : c’est la base utilisée par France Travail pour calculer vos allocations.
  • L’assiette fictive de cotisations : elle est égale à 60 % de votre SJR multiplié par le nombre de jours indemnisés, dans la limite de 4 fois le plafond de la Sécurité Sociale.
  • Le taux d’acquisition des points : 6,20 % pour la tranche 1 et 17 % pour la tranche 2.
  • Le prix d’achat du point de retraite complémentaire, fixé chaque année par l’Agirc-Arrco (20,1877 € en 2025).

Les périodes de carence ou différé d’indemnisation ne donnent pas droit à l’acquisition de points.

Si vous ne relevez pas du régime Agirc-Arrco, vous pouvez néanmoins bénéficier de points de retraite complémentaire s’il existe une convention entre votre caisse et l’Unédic. Les régimes concernés sont :

  • Ircantec : pour les agents non titulaires de la fonction publique
  • CNBF : pour les avocats
  • CRPN : pour le personnel navigant de l’aviation civile
  • CMRC : pour les travailleurs affiliés à la caisse monégasque

Chômage en fin de carrière

Durée maximale d’indemnisation :

L’allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE) ne commence pas immédiatement après la fin du contrat. Plusieurs délais doivent d’abord être appliqués :

  • Différé spécifique d’indemnisation, limité à 150 jours : Ce délai est calculé en fonction des indemnités de rupture versées par l’employeur (ex : indemnité de licenciement), pour la part dépassant le minimum légal.
  • Différé congés payés, limité à 30 jours : Il tient compte des indemnités compensatrices de congés payés perçues lors de toutes les fins de contrat au cours des 182 jours précédents.
  • Délai d’attente obligatoire : une fois les différés écoulés, un délai d’attente de 7 jours s’applique, sauf s’il a déjà été utilisé au cours des 12 derniers mois.

À partir du 1er avril 2025, la durée d’indemnisation dépend de votre âge et de la période d’activité professionnelle précédant la fin de votre dernier contrat de travail.

La période de référence varie selon votre âge à la date de fin de contrat :

  • Si vous avez moins de 55 ans : cette période est de 24 mois (2 ans) à partir de la date de fin de votre dernier contrat.
  • Si vous avez 55 ans ou plus : la période de référence est étendue à 36 mois (3 ans).

On cherche alors le premier jour travaillé durant cette période, puis on calcule le nombre total de jours calendaires (jours travaillés et non travaillés non couverts par un contrat), entre ce jour et la fin du dernier contrat.

Tous les jours comptent : les calculs sont faits en jours calendaires, incluant week-ends et jours fériés. Les jours non travaillés ne peuvent pas excéder 70 % du nombre de jours travaillés.

La durée d’indemnisation correspond au nombre maximal de jours pendant lesquels vous pouvez recevoir l’ARE, après application d’un coefficient de 0,75. Elle est comprise entre 6 et 27 mois :

  • Minimum :
    – 182 jours calendaires (6 mois)
  • Maximum :
    – 548 jours si vous avez moins de 55 ans
    – 685 jours si vous avez 55 ou 56 ans
    – 822 jours si vous avez 57 ans ou plus

Dispositif du maintien de droit chômage

Les demandeurs d’emploi ayant atteint l’âge légal ou plus peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une prolongation de l’allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE) jusqu’à leur départ en retraite à taux plein. Cette prolongation ne peut en aucun cas dépasser l’âge de 67 ans, âge auquel une retraite à taux plein est automatiquement attribuée, quel que soit le nombre de trimestres validés.

Pour que cette prolongation soit accordée, vous devez répondre à l’ensemble des critères suivants :

  • Avoir l’âge légal.
  • Être indemnisé-e depuis au moins un an par France Travail.
  • Ne pas encore pouvoir bénéficier d’une retraite à taux plein.
  • Avoir été affilié à l’assurance chômage pendant au moins 12 ans (soit 12 années de travail salarié ayant donné lieu à cotisation chômage).
  • Avoir exercé une activité salariée pendant 1 année continue ou 2 années discontinues au cours des 5 années précédant la fin du dernier contrat de travail.
  • Avoir validé au moins 100 trimestres auprès de l’assurance vieillesse.

Si ces conditions sont remplies, le demandeur d’emploi continue à percevoir l’ARE jusqu’à avoir acquis le nombre de trimestres requis pour une retraite à taux plein selon son année de naissance ou atteindre 67 ans, âge auquel la retraite à taux plein est automatiquement accordée.

Environ 2 mois avant la fin de vos droits à l’ARE, France Travail vous adressera un questionnaire afin de vérifier si vous remplissez les conditions de prolongation. Après étude de votre situation, une décision officielle vous sera notifiée.

Communication entre France Travail et les caisses de retraite :

Les allocations versées au titre de l’assurance chômage prennent fin lorsque le bénéficiaire atteint l’âge légal de départ à la retraite, à condition qu’il ait réuni le nombre de trimestres requis pour bénéficier d’une retraite à taux plein.

Lorsque ce seuil approche, France Travail informe la caisse de retraite de la situation des demandeurs d’emploi concernés. La caisse de retraite procède alors à la reconstitution de la carrière du demandeur et à l’évaluation du montant de la retraite à l’âge légal et à l’âge d’obtention automatique du taux plein. Elle transmet par la suite ces informations à l’assuré.

En fonction des résultats de cette évaluation, la caisse de retraite :

  • Invite l’assuré à liquider sa retraite : elle l’informe de la date de départ en retraite, notifie sa décision et le communique à France Travail.

ou

  • Informe France Travail d’une demande de prolongation des droits au chômage. Si le droit à retraite à taux plein n’est pas encore ouvert, la caisse transmet à France Travail les informations nécessaires pour poursuivre le versement de l’allocation.

Dépôt la demande de retraite :

L’assuré doit déposer sa demande dans un délai de 5 mois avant la date souhaitée de départ. La demande peut se faire en ligne via le compte personnel sur Info-Retraite.fr ou par courrier.

Certaines pièces justificatives vous seront demandées :

  • carte d’identité ou passeport,
  • relevé d’identité bancaire (RIB),
  • livret de famille,
  • deux derniers avis d’imposition,
  • tous justificatifs permettant de régulariser votre carrière (étape à réaliser, de préférence, en amont de votre dossier de demande de retraite).

Une fois votre dossier étudié par la caisse, cette dernière vous notifie une décision.

Vous recevrez un titre de pension précisant le montant brut mensuel et la date d’effet.

Cas concret :

Arnaud est né le 20 septembre 1964. Il a été licencié le 5 mai 2025 à l’âge de 60 ans et 7 mois.
A la suite de la perte de son emploi, Arnaud est indemnisé au titre du chômage après les différents différés d’indemnisation. Son indemnisation débutera le 1er juillet 2025. La durée de son indemnisation est de 27 mois. Durant la période d’indemnisation chômage, Arnaud validera 4 trimestres par an au régime de base au titre de son allocation et des points au régime complémentaire sur la base de son SJR.
A la fin de son indemnisation, le 1er octobre 2027, il aura validé 169 trimestres. Cependant 171 trimestres lui sont nécessaires pour obtenir le taux plein selon son année de naissance.

Au 1er octobre 2027, Arnaud aura l’âge légal de départ à la retraite (63 ans selon son année de naissance).

Etant donné que :
– il est indemnisé depuis au moins un an par France Travail,
– il ne peut pas bénéficier de sa retraite à taux plein car il n’a pas validé le nombre de trimestres nécessaire,
– il a été affilié à l’assurance chômage pendant au moins 12 ans,
– il a exercé une activité salariée pendant 1 année continue ou 2 années discontinues au cours des 5 années précédant la fin du dernier contrat de travail,
– il a validé au moins 100 trimestres auprès de l’assurance vieillesse.

Arnaud remplit tous les critères de maintien de droits et pourra donc bénéficier du maintien de ses droits chômage jusqu’à la validation des 171 trimestres nécessaires pour atteindre le taux plein, soit au 01/04/2028.

Grâce à notre intervention, Arnaud a pu :

Comprendre l’impact du chômage sur sa carrière et ses droits à la retraite, notamment les effets du maintien de droits

Aborder son départ à la retraite avec sérénité, en bénéficiant d’un accompagnement personnalisé et clarifié