Rachat de trimestres pour les professions libérales : comment en bénéficier ?
Un dispositif spécifique permet le rachat de trimestres pour les professions libérales qui n’étaient pas affiliées à un régime de retraite de base avant le 1er janvier 2018. Instaurée par la circulaire CNAV 2025-03 du 15 janvier 2025, cette mesure vise à combler les périodes d’activité non cotisées entre 1985 et 2017. Elle concerne certains professionnels libéraux exerçant des activités aujourd’hui reconnues.
Qui est concerné par le rachat de trimestres pour les professions libérales ?
Le rachat de trimestres pour les professions libérales est destiné aux assurés qui exerçaient certaines professions libérales avant le 1er janvier 2018, sans avoir été affiliés à un régime obligatoire de retraite de base.
📌 Deux conditions d’éligibilité cumulatives :
- Avoir exercé l’une des professions visées entre le 1er janvier 1985 et le 31 décembre 2017.
- Ne pas avoir été affilié à un régime obligatoire de retraite de base pendant cette période.
Ce dispositif s’adresse uniquement à des personnes dont les professions étaient non réglementées ou non classées, donc exclues de toute obligation d’affiliation à la retraite de base avant le 1er janvier 2018.
🧑⚕️ Professions concernées par l’activité exercée
Voici la liste précise des activités visées par le dispositif si elles ont été exercées entre 1985 et 2017 :
- Acupuncture
- Chiropractie
- Ergothérapie
- Étiopathie
- Hypnose
- Magnétisme
- Médecine traditionnelle chinoise
- Naturopathie
- Ostéopathie
- Psychomotricité
- Psychothérapie
- Sophrologie
Ces professions pouvaient être exercées sans encadrement réglementaire jusqu’à fin 2017, ce qui expliquait l’absence d’affiliation à un régime de base.
🏛️ Rattachement à un régime à partir de 2018
Depuis le 1er janvier 2018, certaines de ces professions sont devenues réglementées, ce qui a permis leur rattachement rétroactif à un régime de retraite de base.
Cas 1 : Professions désormais affiliées à la CIPAV (article L.640-1 du Code de la sécurité sociale) :
- Psychothérapeute
- Psychologue
- Ergothérapeute
- Ostéopathe
- Chiropracteur
- Diététicien
- Psychomotricien
Cas 2 : Professions relevant de l’Assurance retraite des travailleurs indépendants (non réglementées – article L.631-1 du CSS) :
- Acupuncteur
- Étiopathe
- Hypnothérapeute
- Magnétiseur
- Naturopathe
- Sophrologue
- Médecine traditionnelle chinoise
🎯 Synthèse des conditions d’accès
| Condition | Détail |
| Période d’activité | Entre 1985 et 2017 |
| Profession exercée | Liste fermée définie dans la circulaire CNAV 2025-03 |
| Absence d’affiliation à un régime de base | L’activité ne devait pas générer de droits retraite de base à l’époque |
| Âge à la demande | Entre 20 et 75 ans |
| Retraite non liquidée | L’assuré ne doit pas être déjà retraité |
Conditions à remplir pour le rachat de trimestres pour les professions libérales
Période d’activité exigée
Le rachat n’est possible que si l’activité a été exercée entre le 1er janvier 1985 et le 31 décembre 2017. L’assuré doit pouvoir justifier d’une activité directe et effective durant cette période.
Âge et statut
Au moment de la demande, le demandeur doit :
- Avoir au moins 20 ans
- Avoir moins de 76 ans
- Ne pas avoir déjà liquidé ses droits à la retraite
Calendrier du dispositif
Les demandes peuvent être déposées jusqu’au 31 décembre 2026, mais pas au-delà. Le dispositif est donc temporaire.
Démarches pour effectuer un rachat de trimestres pour les professions libérales
À qui adresser la demande ?
- Si vous exercez une activité relevant de la CIPAV, adressez votre demande à la CIPAV.
- Si vous êtes affilié à l’Assurance retraite des travailleurs indépendants (Carsat/CNAV), adressez votre demande à votre caisse régionale.
Justificatifs à fournir
L’assuré doit prouver l’exercice effectif de son activité. Cela peut inclure :
- Déclarations URSSAF
- Registre du commerce
- Attestations d’activité
- Factures ou preuves de revenus
Calcul et coût du rachat de trimestres pour les professions libérales
Périodes et plafonds
L’assuré peut racheter jusqu’à 4 trimestres par année civile. Un trimestre correspond à 90 jours d’activité consécutifs.
Options de rachat
Deux formules sont proposées :
- Option « Taux » : améliore le taux de calcul de la retraite.
- Option « Taux + Durée » : améliore à la fois le taux et la durée d’assurance (plus avantageux).
🔒 Le choix est irrévocable une fois confirmé dans la demande.
Barème applicable
Le coût du trimestre dépend :
- De l’âge au moment de la demande
- De l’option choisie
- De la moyenne des revenus annuels
💡 Exemple : à 45 ans, un trimestre peut coûter entre 1 000 € et 3 000 € selon l’option choisie.
Quels droits à la retraite après un rachat de trimestres pour les professions libérales ?
Prise en compte des trimestres
Les trimestres rachetés sont validés dès le paiement intégral ou à la fin de l’échéancier. Ils sont comptabilisés dans le calcul de la retraite de base.
🚫 En revanche, ces trimestres ne permettent pas :
- Une retraite anticipée pour carrière longue
- Une retraite anticipée pour handicap
- Une retraite anticipée au titre de l’inaptitude
- Une retraite anticipée spécifique aux professions libérales
Pourquoi envisager le rachat de trimestres pour les professions libérales ?
Ce dispositif est une opportunité rare pour sécuriser des droits à la retraite sur des périodes non cotisées. Il concerne des professions souvent oubliées dans les dispositifs classiques. Pour les professionnels concernés, il s’agit d’une mesure de justice sociale et d’un levier important pour améliorer leur retraite future.
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