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Retraite anticipée pour raisons de santé

 

La date de départ à la retraite est un élément essentiel dans la décision de chacun des futurs retraités. Pour déterminer cette date, la durée de cotisation en est l’élément principal. Cependant dans une situation d’incapacité, d’invalidité ou de handicap, il est possible de bénéficier de conditions de départ plus favorables. Décryptons ensemble les dispositifs prévus par le système français pour ces cas particuliers.

💡 Comprendre les notions : incapacité, invalidité et handicap

Avant d’étudier leurs conséquences sur la retraite, clarifions ces termes :

  • Invalidité : elle concerne les personnes reconnues inaptes à exercer une activité professionnelle normale en raison d’une réduction permanente de leur capacité de travail. Cette notion est évaluée par le médecin-conseil de la CPAM et résulte d’une maladie ou d’un accident non professionnel.
  • Incapacité : il s’agit d’une incapacité temporaire ou permanente à exercer une activité professionnelle consécutive à un accident ou une maladie professionnelle, et diminuant, de façon permanente, la capacité de travail de la victime.
  • Handicap : il désigne une limitation durable dans l’activité ou la participation sociale, souvent reconnue par un taux d’incapacité.

 

🔎 Retraite anticipée pour raisons de santé

Des dispositifs existent pour permettre aux personnes en situation d’inaptitude, d’incapacité permanente ou de handicap, de partir plus tôt à la retraite ou d’améliorer le montant de cette dernière.

👉🏻 Retraite anticipée au titre de l’inaptitude au travail (invalidité)

Un assuré reconnu inapte au travail ou percevant une pension d’invalidité peut demander sa retraite au titre de l’inaptitude dès 62 ans à taux plein.

  • Si l’assuré n’exerce pas d’activité ou perçoit des revenus de remplacement : La pension d’invalidité cesse d’être versée à 62 ans et est remplacée par une pension de retraite au titre de l’inaptitude,
  • Si l’assuré exerce encore une activité à cet âge, la pension d’invalidité est maintenue.

Reconnaissance médicale de l’inaptitude au travail

Une personne doit remplir les 3 conditions suivantes pour être reconnue inapte par un médecin conseil de la caisse de retraite :

  • Ne pas pouvoir poursuivre son emploi sans nuire gravement à sa santé,
  • Être atteint d’une incapacité de travail d’au moins 50 %,
  • Obtenir une constatation médicale des limitations physiques ou mentales.

Présomption d’inaptitude sans contrôle médical

Certains assurés sont considérés inaptes au travail à 62 ans, sans examen médical :

  • Ex-bénéficiaires d’une pension d’invalidité
  • Bénéficiaires de l’AAH (allocation aux adultes handicapés) quel que soit leur taux d’IP
  • Bénéficiaires de l’ASI pour l’attribution de l’Aspa
  • Titulaires de la carte d’invalidité ou de la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité
  • Titulaires d’une pension de vieillesse de veuf ou de veuve
  • Assurés reconnus inaptes pour le service de l’allocation aux personnes âgées (SASPA)
  • Maitres et documentalistes de l’enseignement privé sous contrat, titulaires d’un avantage de retraite servi au titre de l’invalidité
  • Fonctionnaires stagiaires de l’Etat licenciés pour inaptitude physique, bénéficiaires d’une pension d’invalidité, et rétablis dans leurs droits à l’Assurance retraite
  • Assurés justifiant d’un taux d’IP d’au moins 50 % sans attribution d’AAH

 

👉🏻 Retraite anticipée au titre d’une incapacité permanente

Un assuré atteint d’une incapacité permanente peut demander sa retraite à taux plein :

 

👉🏻 Retraite anticipée au titre du handicap

Les assurés titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) peuvent demander leur retraite à taux plein dès 55 ans, sous réserve de remplir les conditions suivantes :

  • Justifier d’une durée d’assurance cotisée (variable selon l’année de naissance).
  • Avoir été en situation de handicap avec un taux d’incapacité de 50 % pendant la durée exigée.

La retraite anticipée au titre du handicap est subordonnée à la justification d’une durée d’assurance cotisée tous régimes confondus, pour lesquelles la justification du taux d’incapacité permanente de 50 % doit avoir été concomitante.

Pour les périodes antérieures à 2016, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est également prise en compte.

Durée cotisée nécessaire en fonction de votre année de naissance :

durée de cotisation en fonction de l'âge

🚀 Impact des dispositifs de prévoyance et de complémentaire retraite

En cas d’arrêt prolongé, d’invalidité ou de handicap, les contrats de prévoyance et les régimes complémentaires jouent un rôle clé :

  • Régimes de prévoyance : Ils complètent souvent les revenus en cas d’invalidité et maintiennent une cotisation retraite, permettant de préserver les droits futurs.
  • Régimes de retraite complémentaire : Les caisses comme l’Agirc-Arrco valident des points pour les périodes d’arrêt maladie ou d’invalidité.

En résumé

L’incapacité, l’invalidité et le handicap sont des épreuves pénalisantes et c’est pourquoi le système de retraite français prévoit des dispositifs pour les accompagner. Anticiper et comprendre ces mécanismes est essentiel pour préserver vos droits et vous assurer une retraite sereine.

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