Réforme de l’assiette des cotisations sociales : impacts pour les travailleurs indépendants en 2025
La réforme de l’assiette des cotisations sociales entre en vigueur le 1er janvier 2025. Elle modifie profondément le calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non micro-entrepreneurs. Cette évolution touche directement l’assiette de calcul, les barèmes et les taux applicables aux régimes de base et complémentaire.
Réforme assiette cotisations sociales : principes généraux
Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 et son décret d’application du 5 juillet 2024, les règles changent.
Les cotisations sociales et les contributions sociales (CSG-CRDS) seront désormais calculées sur une assiette unique. Celle-ci correspond au revenu professionnel brut, après un abattement forfaitaire de 26 %.
Cette réforme vise deux objectifs :
- accroître la part des cotisations génératrices de droits, notamment la retraite,
- réduire la part des contributions non génératrices de droits comme la CSG-CRDS.
L’opération se veut neutre financièrement. Les barèmes évoluent, en particulier pour la retraite de base et la retraite complémentaire.
Conséquences sur les cotisations retraite
Réforme assiette cotisations sociales et régime de base
Le taux de cotisation vieillesse de base évolue à partir du 1er janvier 2025 :
| Période | Assiette < PASS | Assiette > PASS |
| Jusqu’au 31/12/2024 | 17,75 % | 0,60 % |
| Dès le 01/01/2025 | 17,87 % | 0,72 % |
Cette modification impacte directement les droits acquis dans le régime général des travailleurs indépendants.
Réforme assiette cotisations sociales et régime complémentaire
Autre évolution majeure : la suppression du plafond spécifique au RCI. Le PASS devient désormais la référence.
| Période | Cotisation limitée au plafond | Cotisation au-delà du plafond |
| Jusqu’au 31/12/2024 | 7 % dans la limite du plafond RCI | 8 % au-delà du plafond spécifique au RCI et dans la limite de 4 PASS |
| Dès le 01/01/2025 | 8,1 % de la limite du PASS | 9,1 % au delà d’1 PASS et dans la limite de 4 PASS |
Cette harmonisation simplifie le calcul et renforce l’assiette contributive.
Calendrier d’application de la réforme
La réforme s’applique aux revenus 2025, mais son effet concret sera visible en 2026 :
- Jusqu’en mars 2026 : les cotisations provisionnelles 2025 et 2026 restent calculées sur les anciens barèmes (revenus 2023 ou 2024).
- Dès avril 2026 : les nouveaux barèmes s’appliquent, après déclaration des revenus 2025.
Les indépendants doivent donc anticiper cet ajustement dans leur trésorerie et leur gestion sociale.
Nouvelle assiette des cotisations sociales
La nouvelle assiette inclut désormais plusieurs éléments auparavant exclus :
- indemnités journalières maladie (hors ALD), maternité et adoption,
- cotisations aux contrats Madelin et versements sur un PER,
Mais continue d’exclure :
- sommes issues d’accords d’intéressement et de participation,
- abondements employeurs sur les plans d’épargne d’entreprise.
Ces changements élargissent la base contributive, tout en renforçant les droits sociaux associés.
Réforme assiette cotisations sociales : ce qu’il faut retenir
- Elle s’applique aux travailleurs indépendants non micro-entrepreneurs (artisans, commerçants, professions libérales non réglementées, avocats hors ME).
- L’assiette est unifiée et élargie.
- Les taux de cotisations de base et complémentaire évoluent.
- Le PASS devient la référence unique.
- Les effets financiers concrets apparaîtront en 2026, lors de la régularisation.
👉 Pour bien comprendre ces impacts et ajuster votre stratégie de retraite, il est recommandé d’anticiper dès maintenant.