Analyse du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) 2026 : Évolutions majeures du cumul emploi-retraite
Le PLFSS 2026 introduit une réforme structurelle du dispositif de cumul emploi-retraite, applicable aux assurés prenant leur première retraite de base à compter du 1er janvier 2027. Cette réforme, inscrite à l’article 43 du projet, vise à simplifier et rationaliser un dispositif jugé coûteux et peu cohérent, tout en incitant au report de l’âge effectif de départ à la retraite.
Ce qui pourrait changer pour le cumul emploi-retraite à partir de 2027
Le dispositif de cumul emploi-retraite serait profondément remanié selon une architecture à trois niveaux, fondée sur l’âge du retraité au moment de la reprise d’activité :
- Avant l’âge légal de départ à la retraite (64 ans en 2027 dans l’état actuel de la législation) :
Le cumul intégral serait supprimé. La pension de retraite serait totalement écrêtée à hauteur des revenus d’activité, dès le premier euro perçu. Concrètement, la pension serait réduite du montant exact des revenus tirés d’une activité professionnelle. Cette mesure vise à décourager la double rémunération avant l’âge légal. - Entre l’âge légal et 67 ans (âge d’annulation de la décote) :
Un cumul partiel serait instauré. La pension serait réduite de 50 % pour la part des revenus d’activité dépassant un seuil annuel fixé à 7 000 € environ (montant susceptible d’être ajusté par décret). Cette règle limite les revenus cumulés tout en laissant une certaine marge de manœuvre aux retraités actifs. - Après 67 ans :
Le cumul emploi-retraite redeviendrait intégral, sans plafond, avec la possibilité de générer de nouveaux droits à la retraite. Cette mesure encourage la poursuite d’activité au-delà de l’âge d’annulation de la décote.
Objectifs et enjeux de la réforme
Cette nouvelle architecture répond à plusieurs objectifs :
- Maîtrise budgétaire : Le gouvernement vise une économie de 1,9 milliard d’euros à l’horizon 2030, dont 400 millions dès 2027, en limitant les situations de double rémunération jugées excessives.
- Lisibilité et équité : Le dispositif actuel, complexe et peu lisible, sera simplifié pour mieux cibler les bénéficiaires, notamment en recentrant les avantages sur les retraités modestes.
- Incitation au report de départ : En limitant le cumul avant 67 ans, la réforme encourage le recours à la retraite progressive ou le report effectif de la cessation d’activité.
- Lutte contre les fraudes : Une meilleure coordination entre caisses de retraite et Sécurité sociale est prévue pour garantir le respect des nouvelles règles.
Impacts pratiques et critiques
- Pour les retraités : Même les assurés ayant liquidé leur retraite à l’âge légal avec l’ensemble de leurs trimestres ne pourront plus cumuler sans limite avant 67 ans. Ce changement peut réduire les revenus des seniors actifs.
- Pour les professions libérales et les secteurs en tension : Les syndicats de médecins et autres professions libérales dénoncent une mesure inadaptée, la retraite progressive étant souvent inaccessible ou peu adaptée à leur situation. Ils alertent sur un risque de frein à poursuivre une activité professionnelle.
- Pour les employeurs : Le PLFSS prévoit des allègements de charges pour favoriser la reprise d’activité à temps partiel des seniors, notamment dans les secteurs où la pénurie de main-d’œuvre est critique.
Mesures complémentaires du PLFSS 2026
- Gel des pensions de base en 2026 et indexation moindre entre 2027 et 2030 (inflation corrigée de -0,4 %).
- Remplacement de l’abattement fiscal proportionnel de 10 % sur les pensions par un abattement forfaitaire de 2 000 € par retraité (4 000 € pour un couple).
- Prise en compte renforcée des trimestres pour enfants et mesures spécifiques en faveur des mères de famille.
Conclusion
Le PLFSS 2026 marque une étape importante dans la réforme du cumul emploi-retraite, avec un durcissement notable des règles avant 67 ans. Cette réforme vise à maîtriser les dépenses sociales tout en encourageant un report progressif de la cessation d’activité. Les professionnels du conseil patrimonial devront accompagner leurs clients dans l’adaptation à ce nouveau cadre, en intégrant ces changements dans les stratégies de gestion de patrimoine et de transmission.