Convention CNAV- Unedic : du nouveau au moment des fêtes de Noël, pas tellement un cadeau…

Une nouvelle convention relative à l’assurance chômage a été signée le 15 novembre 2024 par la majorité des organisations de salariés et d’employeurs représentatives.

Applicable à partir du 1er janvier 2025, celle-ci modifie notamment les règles concernant le maintien des droits au chômage pour les personnes n’ayant pas encore atteint le taux plein.

💡 Ce qu’il faut savoir :

Si vous percevez des indemnités chômage et que vous approchez de l’âge légal de départ à la retraite mais que vous n’avez pas encore validé tous vos trimestres pour atteindre le taux plein, vos droits au chômage peuvent être prolongés.

Pour rappel, le taux plein correspond à une retraite sans décote, obtenue lorsque vous avez validé tous les trimestres requis en fonction de votre année de naissance.

🔎 Les conditions à remplir :

Pour bénéficier de cette prolongation jusqu’à l’obtention du taux plein, vous devez respecter toutes ces conditions :

1. Avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite, mais ne pas avoir encore validé tous les trimestres nécessaires pour le taux plein.
2. Être indemnisé par France Travail depuis au moins un an.
3. Avoir été affilié à l’assurance chômage pendant au moins 12 ans.
4. Avoir travaillé au moins 1 an en continu ou 2 ans de manière discontinue dans les 5 années précédant la fin de votre dernier contrat de travail.
5. Avoir validé au moins 100 trimestres auprès de l’assurance vieillesse.

🚨Ce qui change en 2025 :

Jusqu’à présent, le maintien de droits aux indemnités chômage était accordé à partir de l’âge légal de 62 ans, et ce malgré la réforme des retraites intervenu en septembre 2023.

Désormais, l’âge minimum pour bénéficier de ce dispositif correspond à l’âge légal post réforme.  

Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux demandeurs d’emploi dont la fin de contrat de travail interviendra à compter du 1er janvier 2025.  

Concrètement :

• Avant la convention : Une personne atteignant 62 ans en fin de droit chômage pouvait voir son indemnisation prolongée jusqu’à l’obtention de son taux plein même si son âge légal était de 64 ans.
• Depuis la convention : Son âge légal étant de 64 ans, elle ne pourra demander la prolongation qu’à partir de ses 64 ans.

Pour illustrer :

👉🏻  Exemple : Mireille

• Née le 01/04/1968, Mireille a un âge légal fixé à 64 ans et doit valider 172 trimestres pour obtenir son taux plein
• Le jour de ses 60 ans, son employeur décide de rompre son contrat de travail. Mireille bénéficie de 27 mois de chômage.
• Le 1^e juillet 2030, Mireille a 62 ans et ses droits au chômage s’arrêtent
  • Avant la réforme, ses droits auraient été prolongés jusqu’à l’obtention de son taux plein
  • Depuis la réforme, Mireille va devoir travailler à la suite de son chômage pour acquérir de nouveaux droits et obtenir son taux plein

👉🏻  Exemple : Mathieu

• Né en 1964, Mathieu a un âge légal de 63 ans et doit valider 171 trimestres pour le taux plein.
• En 2025, à 61 ans, il perd son emploi et bénéficie de 27 mois de chômage, jusqu’à ses 63 ans et 3 mois.
  À la fin de ses droits, il n’a pas encore validé ses trimestres pour le taux plein (il en a 166). Ses droits au chômage sont prolongés pour les 5 trimestres manquants afin qu’il puisse atteindre son taux plein.

Cette réforme ne s’applique pas rétroactivement : les demandeurs d’emploi déjà indemnisés avant le 1er janvier 2025 continuent de bénéficier des anciennes règles.

👉🏻  Exemple : Bernard

• Né en 1963, Bernard a un âge légal de 62 ans et 9 mois et doit valider 170 trimestres pour le taux plein.
• En 2022, Bernard perd son emploi et bénéficie de 27 mois de chômage.
  En 2025, Bernard atteint 62 ans, mais pas encore son âge légal ni son taux plein. Cependant, comme la réforme n’est pas rétroactive, il bénéficie de la prolongation de ses droits jusqu’à atteindre son taux plein, selon les anciennes règles.

En résumé

Cette réforme vise à aligner les règles de prolongation des droits au chômage sur l’évolution progressive de l’âge légal de départ à la retraite, tout en permettant aux demandeurs d’emploi de continuer à être indemnisés jusqu’à ce qu’ils atteignent leur taux plein. Si vous êtes concerné, il est essentiel de vérifier vos droits et de planifier votre parcours avec précision.

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