PER et PASS : TNS, Comment l’augmentation du PASS réduit vos déductions fiscales

*PASS = Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (46 368€ en 2024) 

• 👉🏻 Le PER qu’est-ce que c’est ?

Le Plan d’Épargne Retraite (PER) est une enveloppe d’épargne destinée à préparer sa retraite tout en bénéficiant d’un avantage fiscal. Les versements effectués sur un PER sont déductibles des revenus imposables jusqu’à un certain plafond. Le capital ainsi constitué est bloqué jusqu’à la retraite, à moins de situations exceptionnelles. Au moment de la retraite, les fonds peuvent être utilisés sous forme de rente et/ou de capital. Les sommes perçues sont réintégrées aux revenus et imposées selon le barème de l’IR (Impôt sur le Revenu), pour la part correspondant aux versements, et au PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique) pour la part des plus-values.

• 💡Quels sont les plafonds de déductibilité ?

1) Le plafond général: (163 quatervicies CGI)

• Pour qui? Tous les actifs et non actifs majeurs
• Montant: 10% de ses revenus d’activité professionnelle (après abattement des frais réels ou forfaitaires professionnels) de l’année précédente dans la limite de 8 PASS*. (Soit un plafond de déductibilité maximum de 37 094,4 EUR en 2024)
• Report et mutualisation: La partie du plafond non utilisée est reportable sur 3 ans.  Il est aussi possible de mutualiser les plafonds des membres du foyer.

Exemple : En 2023, Jean a perçu 100 000 EUR de salaires (90K EUR après abattement forfaitaire de 10%). Il peut donc verser jusqu’à 9 000 EUR sur son PER qui seront déduits de ses revenus imposables.

2) Le plafond applicable aux TNS: (154 bis CGI)

• Pour qui? Travailleurs Non-Salariés (TNS) et exploitants agricoles
• Montant: 10% des revenus du bénéfice imposable de l’année en cours auquel s’ajoute un deuxième plafond correspondant à 15 % de la fraction des bénéfices supérieure à 1 PASS*, le tout dans la limite de 8 PASS*.
• Report et mutualisation: Le report et la mutualisation du plafond ne sont pas possibles.

Le versement s’inscrit dans la comptabilité pro du TNS. Ce qui signifie que le versement est déductible fiscalement mais pas socialement (sauf pour l’exploitant agricole).

• Cumul des plafonds: un TNS peut donc déduire 10% de ses revenus de l’année en cours + 15% de ces revenus supérieurs au PASS*. De plus, s’il n’a utilisé aucun plafond les trois années précédentes, il peut bénéficier au titre du plafond général du report des plafonds non utilisés.

*PASS = Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (46 368€ en 2024) 

• 🚨Impact de l’augmentation du PASS* sur le plafond de déductibilité des TNS

L’augmentation du PASS* réduit mécaniquement le plafond de déductibilité pour les TNS, si leurs revenus n’augmentent pas en proportion. En effet, le plafond de déductibilité de 15% est calculé sur la partie des revenus excédant le PASS, donc une augmentation du PASS réduit cette partie.

Exemple :

La gestion de vos versements sur le PER doit être ajustée en fonction des nouvelles valeurs du PASS pour maximiser les avantages fiscaux. Pour les TNS, il est particulièrement important de surveiller ces paramètres pour optimiser votre épargne retraite tout en respectant les plafonds de déductibilité.

⚠️ ATTENTION donc à ne pas trop verser sur vos PER et à respecter les plafonds de déductibilité !

Pour plus d’informations et une aide au calcul de votre plafond disponible, n’hésitez pas à nous contacter.